FRANÇAIS Réserver mon numéro

Conditions générales de vente.

Version du 13 novembre 2026. Pour en garder une copie : imprimez cette page, ou enregistrez-la en PDF depuis votre navigateur.

1. Qui vend

Les cartes sont vendues par FRANÇAIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, siège social 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 466 377, représentée par son président. Email : contact@francais.app. Téléphone : 06 51 93 58 80. Identifiant unique au titre de la filière des emballages ménagers et des papiers (Citeo) : FR562413_01DPYJ. Ci-après « Français » ou « nous ».

2. À qui et pour quoi

Ces conditions s’appliquent à tout achat fait sur francais.app par une personne physique de 18 ans ou plus, qui achète pour elle-même en tant que consommateur. En payant, vous acceptez ces conditions, dans leur version en ligne le jour de la commande ; chaque version est datée. Elles s’appliquent aussi à la personne qui reçoit une carte offerte (article 3). Vous pouvez les télécharger et les imprimer ; elles vous sont aussi envoyées avec la confirmation de commande.

3. Ce que vous achetez

Français est une communauté privée réunie autour d’une carte de membre numérotée.

Dans chaque offre, la carte digitale représente 9,90 € du prix, et la carte physique le reste. La carte digitale s’ajoute à Apple Wallet (iPhone) ou à Google Wallet (Android) : il faut un téléphone équipé de l’une de ces applications. Cet ajout est gratuit : il n’est jamais facturé à part.

Ce que la carte n’est pas. C’est un objet de collection et le signe d’appartenance à une communauté privée. Ce n’est pas un document d’identité, elle n’a aucune valeur officielle et ne donne aucun droit auprès d’une administration. Elle ne donne pas non plus de droit de vote ni de part dans la société.

Le numéro. Il a sept chiffres (par exemple N° 0 048 213). Il est attribué automatiquement au moment où le paiement est confirmé, dans l’ordre des paiements confirmés. Du 1er décembre 2026 à 19 h au 8 décembre 2026 à 19 h, heure de Paris : si vous étiez inscrit sur la liste d’attente et payez depuis votre lien personnel, vous recevez le numéro de votre rang ; les autres numéros suivent le dernier rang de la liste. Le 8 décembre 2026 à 19 h, ces numéros deviennent définitifs, et ils ne peuvent que descendre : dans l’ordre des numéros, chacun prend à son tour le plus petit numéro resté libre, sauf si vous avez choisi de garder le vôtre, d’un clic, avant cette heure (sur la page de votre numéro, depuis l’email de commande ou dans votre espace membre). Ensuite, le numéro attribué au paiement est le plus petit numéro libre, et il est définitif tout de suite. Un numéro n’est jamais choisi ; une fois définitif, il n’est jamais réattribué, même si la commande est annulée. Un paiement ne donne qu’un numéro (voir les règles de la liste d’attente).

Le nom sur la carte. Vous le choisissez (prénom, nom ou surnom, 26 caractères au plus). Il est écrit en lettres latines : une lettre que nos polices n’ont pas est remplacée par la plus proche (par exemple, Ş devient S), et vous voyez le nom tel qu’il sera imprimé avant de payer. Nous refusons les noms injurieux, discriminatoires, contraires à la loi, ou qui imitent une autorité ou une personne connue. Nous refusons aussi, quels qu’en soient le bord ou la religion, les slogans, les messages politiques, religieux ou militants, les noms de partis ou de mouvements politiques et les codes utilisés pour exprimer la haine. Ces règles portent sur le texte imprimé, jamais sur la personne : votre vrai prénom et votre vrai nom de famille sont toujours acceptés, quels qu’en soient l’origine, la consonance ou le sens ; s’ils sont aussi ceux d’une personnalité, nous pouvons seulement vous proposer d’y ajouter une initiale. Si nous refusons un nom, à la commande ou à la relecture qui suit, nous vous demandons d’en choisir un autre ; si vous ne souhaitez pas en changer, nous annulons la commande et vous remboursons intégralement.

La carte à offrir. Chaque commande Fondateur donne un code à usage unique, envoyé avec la confirmation de commande. Avec ce code, un proche reçoit sans rien payer une carte de membre digitale, à son nom et à son numéro (la carte Membre, à l’abeille). Le code s’utilise sur francais.app à partir du 15 janvier 2027, sans date limite tant que Français existe. Votre proche doit avoir 18 ans ou plus, résider dans un pays où la carte digitale est vendue (article 4) et accepter ces conditions. Son numéro est le plus petit numéro libre le jour où il utilise le code. Le code ne peut être ni vendu, ni échangé, ni remboursé.

La durée. Le paiement est unique : pas d’abonnement, pas de renouvellement, et la carte n’expire pas. Votre carte digitale reste dans votre Wallet et votre carte physique vous appartient. Nous faisons vivre la carte digitale (mises à jour, page de vérification) au moins 3 ans après votre achat, puis tant que Français existe. Si nous devions arrêter, nous vous préviendrions par email au moins 3 mois avant, et votre carte resterait dans votre Wallet. Nous vous enverrons au plus un message par trimestre par le Wallet.

L’usage de la carte. Vous pouvez montrer et partager votre carte comme vous le souhaitez, à titre personnel. Vous ne pouvez pas utiliser la carte, le logo, l’abeille, le lys ou les visuels de Français dans une communication politique ou électorale (celle d’un parti, d’un mouvement, d’un élu, d’un candidat ou d’une campagne), ni présenter Français comme le soutien de l’un d’eux. Les utiliser dans une publicité ou une communication commerciale demande notre accord écrit.

Si votre carte apparaît dans un contenu illicite. Vous vous engagez à ne pas montrer votre carte dans un contenu manifestement illicite : provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ; injure envers une personne ou un groupe en raison de son origine, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son genre ou de son handicap ; apologie du terrorisme ; apologie ou négation de crimes contre l’humanité. Si vous le faites, nous vous demandons par email de retirer ce contenu, en rappelant cette clause, et vous pouvez nous répondre pour contester. Si le contenu est toujours en ligne 7 jours après notre email, nous pouvons mettre fin au contrat pour la carte digitale : nous la désactivons, la page de vérification n’affiche plus votre numéro comme valide (sans en donner la raison), et nous vous remboursons 9,90 €, la part du prix de la carte digitale. Votre carte physique vous reste acquise. Vous pouvez contester cette décision devant le médiateur (article 12) ou un juge. Une opinion, quelle qu’elle soit, n’est jamais un motif de désactivation.

Quitter Français. Vous pouvez à tout moment nous demander de désactiver votre carte digitale et d’effacer vos données, sauf les factures que la loi nous oblige à garder. Hors garanties légales (article 9), cette demande ne donne pas lieu à remboursement une fois la carte fournie.

4. Les prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises : le prix affiché est celui que vous payez. À la date de ces conditions, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du code général des impôts). Si elle le devient, les prix affichés ne changent pas : ils comprennent alors la TVA au taux en vigueur. Les cartes physiques sont livrées en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco seulement : la livraison est comprise. La carte digitale seule est vendue aux personnes qui résident en France, à Monaco, dans un autre pays de l’Union européenne ou en Suisse. Le prix payé est celui affiché au moment de la commande.

5. La commande

  1. Vous choisissez votre offre, le mot sur la carte (FRANÇAIS ou FRANÇAISE), votre nom à imprimer et votre email ; votre pays de résidence pour une carte digitale seule ; une adresse postale seulement si vous commandez une carte physique.
  2. Un récapitulatif affiche l’offre, le prix total, le délai de livraison et les conditions de rétractation. Vous pouvez corriger vos choix.
  3. Vous cochez les cases demandées (voir l’article 7), puis vous cliquez sur « Payer [montant] ». Ce clic vous engage à payer.
  4. Nous vous envoyons un email de confirmation avec le récapitulatif, ces conditions générales et, pour la carte digitale, la confirmation de votre renoncement au droit de rétractation.

6. Le paiement

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, au moment de la commande, par l’intermédiaire de Stripe. Nous n’avons jamais accès à vos données de carte. La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement.

7. Le droit de rétractation

En principe, un achat en ligne peut être annulé dans les 14 jours (article L. 221-18 du code de la consommation). Il y a deux exceptions, qui concernent nos cartes :

Nos cartes n’ouvrant pas de droit de rétractation, le site ne propose pas de fonction de rétractation en ligne (article L. 221-21 du code de la consommation).

Si, dans un cas particulier, le droit de rétractation s’appliquait, vous pouvez l’exercer en nous écrivant à contact@francais.app, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons alors dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Formulaire de rétractation (à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de FRANÇAIS, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, contact@francais.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom :
Adresse :
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date :

8. La livraison

Si nous dépassons la date ou le délai annoncé, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai raisonnable ; à défaut, vous pouvez annuler la commande et être remboursé (code de la consommation, obligation de livraison). Les risques vous sont transférés à la réception de la carte.

Envoi perdu : si La Poste perd l’envoi, nous vous renvoyons une carte gratuitement. Carte abîmée à l’arrivée : envoyez-nous une photo dans les 30 jours, nous la remplaçons gratuitement. Carte perdue, volée ou abîmée ensuite (hors défaut couvert par les garanties légales de l’article 9, remplacé sans frais) : nous fabriquons un duplicata avec le même numéro. Carte PVC : forfait de 10 €, livraison comprise. Carte Fondateur : à prix coûtant (la carte refaite à l’unité et son envoi), indiqué avant la commande. Vous le commandez à contact@francais.app.

9. Les garanties légales

Les cartes physiques bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La carte digitale bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques. Pour les faire jouer : contact@francais.app.

Pour les cartes physiques (article D. 211-2 du code de la consommation) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour la carte digitale (article D. 211-3 du code de la consommation) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10. Les données personnelles

Nous traitons vos données pour exécuter la commande (nom à imprimer, email, adresse pour une carte physique) et selon notre politique de confidentialité : francais.app/confidentialite. Nous ne vendons jamais vos données et n’envoyons aucune liste de clients à une régie publicitaire ; la plateforme d’une de nos publicités ne reçoit votre achat que si vous l’avez accepté (politique de confidentialité, « La mesure de nos pubs »).

11. Service client et réclamations

Le service client se fait par email : contact@francais.app. Nous répondons sous 7 jours au plus.

12. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14, Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, Mail : litiges@cm2c.net

Vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an après votre réclamation écrite auprès de nous (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation).

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne ou en Suisse, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de livraison.